Juridique
Ces conditions décrivent les règles prévues pour utiliser Pacthaven comme plateforme de procurement B2B.
Dernière mise à jour : 17 mai 2026
Pacthaven fournit un logiciel de workflow pour publier des demandes, soumettre des offres scellées, examiner les offres et enregistrer la confirmation des prestataires. Il ne devient pas partie aux contrats acheteur-prestataire sauf mention explicite.
Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude de leurs informations. Les owners et admins d’entreprise gèrent membres, permissions et demandes de vérification prestataire.
Les utilisateurs ne doivent pas soumettre de contenu illégal, trompeur, abusif, contrefaisant ou confidentiel tiers sans autorisation. Toute tentative de contourner la confidentialité des offres scellées ou l’autorisation est interdite.
Les offres sont privées pour l’acheteur propriétaire de la demande et l’entreprise prestataire qui soumet. La sélection acheteur n’est finale qu’après confirmation des prestataires sélectionnés.
Pacthaven devrait se réserver le droit de retirer du contenu, suspendre comptes ou entreprises, et modérer demandes, offres, fichiers et messages pour protéger le marketplace.